Définitions • La Société : MEDISPRING SCRL, société ayant son siège social situé à Boucle Odon Godart 7 à 1348 Louvain-la-Neuve (Belgique) et enregistrée sous le numéro d'entreprise 0697.560.553 (la « Société ») • Logiciel : Medispring (le « Logiciel ») • Service : la mise à disposition du Logiciel (le « Service ») • Convention: le contrat de licence conclu entre la Société et le Client au travers de laquelle la Société fournit au Client le Service (la « Convention ») • Client : la personne physique ou morale ayant conclu avec la Société une Convention portant sur la mise à disposition du Logiciel ou de la version gratuite et réduite de celui-ci (FreeMedispring) (le « Client ») • Utilisateur : la ou les personnes physiques qui en vertu de la Convention conclue avec le Client, ont le droit d’utiliser le Logiciel ou la version gratuite et réduite de celui-ci, sur base d’un accès individuel non cessible. • Formulaire de souscription en ligne : le formulaire mis à disposition sur le site web de la Société, de tout prestataire de soins agissant comme personne physique ou morale souhaitant acquérir une licence portant sur l’utilisation du Logiciel (le « Formulaire »). • Conditions générales : les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») • Site web : https://www.medispring.be/ (le « Site web ») • Une Partie: la Société et le Client sont désignés individuellement comme une partie (une « Partie ») • Les Parties : la Société et le Client sont désignés collectivement dans les présentes conditions générales comme les Parties à la convention (les « Parties ») • FreeMedispring : la version réduite et gratuite du Logiciel, limitée aux modules précisés à l’article 11.
Champ d’application des conditions générales 2.1. Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle et toutes les obligations entre la Société, d’une part, et le Client, d’autre part, en ce qui concerne la Convention conclue entre la Société et le client et au travers de laquelle la Société fournit au Client le Service. 2.2. En remplissant le Formulaire, en contactant le service commercial de la Société par email ou en utilisant le logiciel, le Client reconnaît expressément que toutes les obligations entre parties relatives à la fourniture du Service seront régies par les présentes Conditions générales et renonce ainsi à se prévaloir de ses éventuelles propres conditions générales et/ou particulières d’achat ou de toute autre disposition éventuelle émanant du Client et qui, en l’absence de cet article, contreviendrait aux Conditions Générales. Les dispositions émanant du Client qui seraient par contre applicables en vertu de règles de droit impératif auxquelles le Client est soumis (telles que, par exemple, les règles d'attribution des marchés publics) prévalent toutefois sur les dispositions des présentes Conditions Générales. 2.3. Pour être valable, toute dérogation aux Conditions générales doit être acceptée préalablement, explicitement et par écrit par la Société. 2.4. Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site Web de la Société.
Formation de la relation contractuelle 3.1. La demande de mise à disposition du Logiciel doit être faite par le Client au moyen du formulaire en ligne de souscription disponible sur le Site Web de la Société ou d’un email de contact au service commercial de la Société 3.2. Sur base du Formulaire ou des éventuels échanges d’emails entre la Société et le Client, un devis est ensuite établi par la Société et soumis par email au Client pour approbation. Tous les éléments de prix et les caractéristiques du Service affichés publiquement (par exemple en ligne ou dans des brochures informatives) sont renseignés à titre purement indicatif. Seuls les prix et les caractéristiques repris dans le devis communiqué au Client sont susceptibles d'engager la Société. La durée de validité du devis est de trente (30) jours à compter de son émission sauf indication contraire dans le devis. 3.3. Le Client accepte le devis proposé par la Société, le cas échéant, en confirmant par écrit (en ce compris par email) qu’il souscrit à l’offre de Service ou en renvoyant signé un bon de commande émis par la Société et qui reprend les caractéristiques principales du Service. Par l’acceptation du devis et donc de l’offre de Service, la Convention entre en vigueur. 3.4. Si le Client est une personne morale, la personne physique qui accepte le devis au nom du Client déclare être dûment habilitée par le Client pour engager le Client dans la Convention, et se porte pour autant que de besoin fort des engagements souscrits par son intermédiaire au nom et pour le compte du Client
Obligations du Client pour s’engager dans la relation contractuelle avec la Société 4.1. Le Client reconnaît: • qu’il n’est pas un consommateur au sens de la définition donnée conformément à la loi applicable aux présentes Conditions générales ; • qu'il est un prestataire de soins agréé disposant d’un numéro INAMI, ou représente une association constituée par des personnes exerçant comme prestataires de soins agréés disposant d’un numéro INAMI ou qu’il représente une association constituée de prestataires de soins disposant des habilitations requises. 4.2. Si le Client est établi en dehors de l'Espace Économique Européen ou dirige ses activités en dehors l'Espace Économique Européen, il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu’il est autorisé à utiliser le Logiciel et/ou à bénéficier du Service conformément aux lois applicables (en ce compris les lois applicables du pays dans lequel le Client est établi ou dans lequel il dirige ses activités), sans recours possible contre la Société. 4.3. Le Client déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives ou professionnelles applicables à l'utilisation par ses soins du Logiciel ou du Service dans les pays vers lesquels il dirige ses activités.
Service 5.1.La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts correspondant au minimum à ce que le Client est en droit d’attendre d’une société d'informatique professionnelle pour fournir le Service de manière compétente et diligente. 5.2. L'offre de Service décrit les principales caractéristiques du Logiciel et des modules auxquels la Licence donne accès. Si la Société propose un backup des données enregistrées sur le Logiciel, la Société exclut toute garantie au niveau de la disponibilité et au niveau de la restauration des données. 5.3. La Société crypte les données médicales enregistrées tant sur l’ordinateur du Client que sur l'espace cloud sécurisé réservé au Client à l'aide de clés privées stockées sur l'ordinateur de la personne qui dispose du compte administrateur du Logiciel auprès du Client. Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de la préservation de ses clés privées et dégage la Société de toute responsabilité en cas de perte, destruction ou compromission desdites clés. Il sera tenu d’informer sans délai la Société de tout incident volontaire ou involontaire de nature à compromettre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des clés qui lui sont confiées. La Société veille à ce que l'utilisation des moyens de cryptage des données soit mise à jour de manière régulière en fonction des évolutions dans le domaine du cryptage. 5.4. La Société fournit un service de support sur le Logiciel, uniquement accessible par les moyens de communication indiquées sur le Site Web et uniquement aux jours et heures affichés sur le site Web. 5.5. En plus d’un service (à distance) d'installation du Logiciel, la Société offre également un service de migration des données vers le Logiciel. 5.6. Moyennant un préavis raisonnable au Client et sauf les cas d’urgence, la Société se réserve le droit d'interrompre en tout temps la disponibilité du Logiciel (ou d'une partie des fonctionnalités du Logiciel) pendant une durée limitée pour y effectuer notamment des activités de maintenance du Logiciel. Elle ne sera redevable en pareil cas d’aucune compensation à l’égard du Client. 5.7. La Société veille à héberger les données de santé des patients exclusivement sur des serveurs situés dans le territoire de l’Espace Économique Européen et conformément à la législation applicable en matière de protection des données (en ce compris le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) (le « RGPD »), en mettant notamment en oeuvre les mesures reprises dans sa déclaration de conformité au RGPD.
Propriété intellectuelle 6.1. Durant toute la durée de la Convention, la Société octroie au Client, en contrepartie du paiement du prix convenu entre parties, une licence individuelle non exclusive et non cessible d’utilisation du Logiciel pour le monde entier et limitée au bénéfice des fonctionnalités auxquelles le Client a souscrit. La licence accordée à un Utilisateur et commandée par un Client confère à l'Utilisateur le droit de l'utiliser dans plusieurs pratiques, y compris en dehors de celle propre au Client qui l'a commandée. Une licence annuelle est renouvelable tacitement pour la même durée, contrairement à une licence mensuelle ou trimestrielle. Cette licence n’est octroyée au Client que sous réserve du paiement de l'intégralité du prix par celui-ci et du respect par le Client de ses obligations en vertu de la Convention et des présentes conditions générales. La Licence octroyée au Client est souscrite au bénéfice des Utilisateurs précisés dans la Convention. Lorsque les Utilisateurs relevant du Client ne peuvent être déterminés ou identifiés à l’avance, la Convention fixe au moins les critères d’attribution de l’accès au Logiciel au sein de l’organisation du Client. 6.2. Le Client s'interdit de : • modifier, reproduire, copier, traduire, emprunter, distribuer tout ou partie du Logiciel en dehors de l’utilisation normale des fonctionnalités du Logiciel auxquelles le Client a souscrit ; • créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents dans le Logiciel en dehors de l’utilisation normale des fonctionnalités du Logiciel auxquelles le Client a souscrit ; • inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie du Logiciel ; • fournir ses clés de décryption à un service tiers permettant l’accès automatisé à ses données; • sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Logiciel. 6.3. Le Client reconnaît que le contenu, la structure et les fonctionnalités du Site web et du Logiciel en ce compris les textes, les images, les photos, les logos, les bases de données et tout autre élément d’information figurant sur le Site web ou sur le Logiciel sont protégeables par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droit d’auteur, le droit des marques le droit de protection du producteur de bases de données) dont la Société est le titulaire. Le Client s'interdit de les utiliser ou de les reproduire en dehors de l’utilisation normale des fonctionnalités du Logiciel auxquelles le Client a souscrit et s'interdit de supprimer ou d’adapter les références aux droits de propriété intellectuelle du Site web et du Logiciel. 6.4. Le cas échéant, la Société offre au Client la possibilité d'ouvrir un certain nombre de comptes à des Utilisateurs agréés par le Client leur permettant d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel. Les Utilisateurs doivent accepter expressément et par écrit (en ce compris par l’envoi d’un email) ou en cochant la case ad hoc dans le Logiciel ou dans le cloud les présentes conditions générales et les conditions d'utilisation du Logiciel préalablement à tout accès auxdites fonctionnalités du Logiciel. 6.5. Le Client se porte fort du respect par les utilisateurs des présentes conditions générales et des conditions d'utilisation du Logiciel. La Société se réserve le droit de suspendre et, le cas échéant, de révoquer la licence d'utilisation du Logiciel en cas de non-respect par un utilisateur d'une disposition desdites conditions d'utilisation du Logiciel.
Prix 7.1. En contrepartie de l’installation du Logiciel, le Client paie à la Société le prix fixe repris dans l'offre de Service acceptée par le Client. Sauf accord écrit et exceptionnel, est considérée comme installation primaire la création d’une nouvelle base de données, l’installation du Logiciel sur une machine locale et/ou l’accès au Cloud, ainsi qu’une présentation du Logiciel et une formation optionnelle par un membre de l’équipe Support. Est considérée comme installation secondaire toute installation du Logiciel sur une machine supplémentaire ou réinstallation du Logiciel pour quelque raison que ce soit (et notamment crash, bug informatique, rachat d’un nouveau PC, …), effectuées à la demande du Client. La migration des données vers le Logiciel à partir d’un autre logiciel est gratuite. Le prix doit, à défaut d'indication contraire dans l’offre de Service, toujours être compris comme libellé en euros (EUR) et hors application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 7.2. En contrepartie de l'utilisation du Logiciel ou de certaines fonctionnalités du Logiciel, le Client paie à la Société le prix calculé sur base annuelle et qui comprend les frais de support et de maintenance ou de traitement particulier repris dans l’offre de Service acceptée par le Client. 7.3. Les prix mentionnés aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus peuvent cependant être réduits par la Société, qui se réserve le droit d’offrir des tarifs différenciés selon les catégories d’Utilisateurs (comme par exemple pour les assistants, les jeunes médecins diplômés depuis moins de 2 ans, les médecins de plus de 65 ans, les postes de garde ou les médecins qui s’engagent à effectuer moins de 200 ouvertures de dossiers par mois). La gratuité est prévue pour le personnel administratif et paramédical, ainsi que pour les médecins et les médecins retraités qui s’engagent à effectuer moins de 20 ouvertures de dossiers par mois. En cas de tarif différencié sur base du nombre mensuel d’ouvertures de dossiers, la Société se réserve le droit de facturer le prix plein en fin d’année si les logs d’accès démontrent que ce nombre dépasse l’engagement conclu. Le Client a par conséquent l’obligation d’informer la Société par écrit de tout changement par rapport à sa situation qui pourrait avoir une incidence sur le prix (par exemple, un changement dans le nombre ou la catégorie d'Utilisateurs du Logiciel ou dans l'utilisation des fonctionnalités). 7.4. La Société se réserve par ailleurs le droit d'indexer les prix prévus aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus sur base de l’indice des prix à la consommation. 7.5. A défaut par ailleurs pour le Client d’acquérir des parts de coopérateur dans la Société, les prix prévus aux articles 7.1 et 7.2 seront augmentés de 20%. Ces parts de coopérateur peuvent être transférées ou remboursées, selon les conditions définies dans les statuts de la Société. 7.6. Indépendamment de ce qui est prévu à l’article 7.4 ci-dessus, La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le prix du Service et en informe le Client par écrit. À défaut d’indication contraire dans l’information fournie au Client, le nouveau prix entre en application le premier jour du deuxième mois suivant la date de communication de la modification du prix. Le Client peut s’opposer à l’application du nouveau prix par l’envoi d’un écrit à la Société, ce qui a pour effet de résilier la Convention à la date d’entrée en application de la modification du prix.
Paiement et facturation 8.1. La Société émet une facture reprenant le prix prévu à l’article 7 des présentes Conditions générales, et communique la facture au Client. Le Client règle les éléments de la facture immédiatement et au plus tard avant la date d'échéance (qui intervient, à défaut d'indication contraire sur la facture, trente (30) jours après la date de son émission). 8.2. La Société se réserve le droit d’appliquer sur tout montant dû à l’échéance d’une facture mais non reçu intégralement par la Société un intérêt au taux établi conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant échu et restant dû, et ce sans mise en demeure préalable.
Responsabilité de la Société 9.1. Pour toutes les obligations qui incombent la Société en vertu de la Convention et des présentes conditions générales, celle-ci n’est tenue qu’à une obligation de moyens. 9.2. La Société n’encourt, qui plus est, aucune autre responsabilité que celle qui est expressément établie dans les présentes Conditions Générales à savoir que : • la Société ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du Client que du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la Convention ; • si la responsabilité de la Société devait être engagée, la Société ne serait tenue de réparer que les dommages directs et ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, ses représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution de la Convention tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte de profits, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel, le manque à gagner ou l’augmentation de frais généraux, que la Société ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non ; • si la responsabilité de la Société devait être engagée, la responsabilité totale de la Société envers le Client en vertu de la Convention n’excédera pas le prix payé pour la part du Service pour laquelle sa responsabilité est engagée durant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage. • La Société ne pourra, en tout état de cause, jamais être tenue responsable des défaillances du fournisseur d’accès à internet ou de l’hébergeur du Site Web, ou pour un dommage résultant de risques liés à l’utilisation du réseau internet tels que la perte de données, les faits de hacking, les virus informatiques ou autres problèmes involontaires ou échappant au contrôle de la Société. 9.3. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues jusqu’à ce que la force majeure disparaisse ou sont limitées à ce qui est possible de mettre en place compte tenu de la force majeure. Par force majeure, il convient d’entendre : tout événement imprévisible et inévitable indépendant de la volonté des parties qui constitue un obstacle insurmontable pour le respect des obligations des parties, y compris, mais sans s’y limiter les interdictions liées à une crise sanitaire, l’absence d’électricité ou de gaz naturel (en suffisance), les pannes de réseau, les catastrophes naturelles, révoltes, guerres et opérations militaires, les situations d’urgence nationales ou locales, les tempêtes, les incendies, bugs de software de tiers, etc. En cas de force majeure, le Client n’aura droit à aucun remboursement des montants qu’il aura payé en vertu de l’article 7 des présentes conditions générales ni à aucune indemnisation quelconque de la part de la Société.
Durée et fin 10.1. La Convention entre parties naît au moment de l’acceptation de l'offre de Service par le Client et est conclue, sauf stipulation contractuelle contraire, pour une durée déterminée d’un an, renouvelable tacitement pour des périodes successives de même durée, à défaut de dénonciation par l’une des parties de la Convention deux mois au moins avant l’échéance annuelle. Le Client peut ainsi à tout moment mais au plus tard deux mois avant l’échéance annuelle de la Convention, informer la Société par écrit de sa volonté non ambiguë de cesser son utilisation du Logiciel. En ce cas, la Convention prendra fin à l’échéance de la période annuelle en cours et le prix convenu pour l’année en cours sera entièrement dû. 10.2. Si le client en fait la demande, la Société peut lui accorder le cas échéant une période d'essai de 30 jours pour l'utilisation du Logiciel. Le Client qui n'informe pas la Société par écrit de sa volonté non ambiguë de ne pas prolonger son utilisation du Logiciel au-delà de la période d'essai confirme la souscription au Logiciel dans les conditions reprises dans l'offre de Service. La Convention prendra effet en date du jour qui suit la fin de la période d’essai. Le Client au contraire qui informe par écrit la Société au plus tard dans les 8 jours qui suivent la fin de la période d’essai qu’il ne souhaite pas souscrire au Logiciel, met fin à la relation contractuelle entre parties. La Convention sera dès lors automatiquement résiliée et toutes les données migrées et introduites dans le Logiciel seront supprimées. 10.3. Dans tous les cas, la Société se réserve le droit d'interrompre l'utilisation du Logiciel, si le Client ne paie pas le prix lié à l'utilisation du Logiciel prévu à l’article 7 des présentes Conditions générales. 10.4. Faute d’exécution de l’une quelconque des stipulations de la Convention ou des présentes conditions générales, et 30 jours après l’envoi par la partie préjudiciée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Convention pourra être résolue de plein droit aux torts et aux griefs de la partie défaillante et ce, sans procédure judiciaire. La résolution interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la partie victime de la défaillance pourra se prévaloir à l’encontre de la partie fautive. La Convention sera également résolue de plein droit et sans procédure judicaire en cas de faillite, mise en liquidation ou ouverture de toute autre procédure d’insolvabilité du Client.
Dispositions particulières relatives au Module FreeMedispring 11.1. Tout prestataire de soins agréé disposant d’un numéro INAMI peut solliciter une licence gratuite à durée indéterminée limitée à l’utilisation des modules du Logiciel visés à l’article 11.2 ci-dessous, aux conditions et selon les modalités précisées dans la présente section. 11.2. La licence FreeMedispring est réservée aux prestataires de soins ne disposant pas déjà d’une licence payante sur le Logiciel. La licence permet au Client d’accéder et d’utiliser gratuitement les modules suivants du Logiciel : -l’outil de facturation électronique -l’outil de prescription électronique -l’outil permettant la consultation de l’assurabilité du patient L’utilisation de ces outils est exclusivement accessible en ligne, via la plateforme dédiée free.medispring.be. 11.3. L’octroi de la licence gratuite est automatique lors de la création d’un nouveau compte sur la plateforme dédiée. La Société se réserve le droit d’accorder la licence gratuite FreeMedispring à sa seule discrétion. Elle pourra notamment refuser l’octroi de la licence aux Clients qui ont déjà souscrit un abonnement à un logiciel DMI que ce soit auprès de la Société ou d’une entreprise concurrente. Elle pourra également refuser l’octroi de la licence aux Clients qui ne disposent pas d’une infrastructure compatible avec la plateforme, où dont la migration des données vers la plateforme ne pourrait pas être assurée dans des conditions de sécurité équivalentes à celles offertes aux Clients de la version payante du Logiciel. 11.4. La licence FreeMedispring est accordée au Client pour une durée indéterminée résiliable à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par recommandé ou par simple mail. 11.5. Indépendamment de ce qui est prévu à l’article 11.4. ci-dessus, la licence peut être révoquée à tout moment par la Société avec effet immédiat, sans préavis ni indemnités, (1) dans l’hypothèse où le Client ne satisferait plus aux conditions d’octroi prévues dans la présente section, ou (2) celui serait suspecté ou convaincu de porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme FreeMedispring, notamment en tentant de contourner les mesures techniques de protection mis en œuvre par le Société en vue d’interdire l’accès aux données des autres Clients ou aux fonctionnalités payantes du Logiciel. 11.6. La licence FreeMedispring donne uniquement droit à un accès standard aux modules visés à l’article 11.2, à l’exclusion de toutes prestations additionnelles autres que celles prévues dans le deuxième paragraphe de la présente disposition et celles nécessaires à la maintenance ou à la mise à jour du Logiciel. Par dérogation aux articles 5.4. et 5.5. des présentes Conditions générales, le service de support fourni par la Société dans le cadre de la licence FreeMedispring se limitera à un support par mail via l’adresse de contact indiqué sur la plateforme medispring.be/free. La Société répondra dans la mesure du possible aux demandes de support du Client dans un délai de 48h à compte de l’envoi de la demande, sans que le dépassement éventuel de ce délai ne puisse engager d’une quelconque manière la responsabilité de la Société. 11.7. Les dispositions des présentes conditions générales relatives aux services de support aux prix des services ou à leur facturation ou à période d’essai ne sont pas applicables à la fourniture de la licence FreeMedisping faisant l’objet de la présente section. Les autres dispositions des conditions générales s’appliquent dans la mesure où les dispositions particulières de la présente section n’y dérogent pas.
Modifications 12.1. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales. La Société en informe le Client par une information directement dans le Logiciel. Le Client sera expressément invité à valider la nouvelle version du texte des Conditions Générales, afin de pouvoir continuer à utiliser le Logiciel. À défaut d'indication contraire dans l'information fournie au Client, les dispositions de la nouvelle version des Conditions Générales s'appliquent à la relation contractuelle entre la Société et le Client le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication. Si le Client s'oppose à l'application des dispositions de la nouvelle version des Conditions Générales, la Convention prend automatiquement fin le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication (étant entendu que l'avant-dernière version des Conditions Générales continuera de s'appliquer à la relation contractuelle entre le Client et la Société jusqu'à la date de fin de la Convention).
Communications 13.1. Les parties sont valablement informées ou notifiées par écrit des actions reprises dans la Convention et dans les présentes Conditions Générales (par exemple, la réception d’une facture, la réception du préavis de résiliation de la Convention, etc.) lorsqu’elles sont faites par email à la personne de contact renseignée dans la dernière facture émise par la Société, ou à défaut à l’adresse email de la personne de contact renseignée dans l’offre de Service, ou à défaut une adresse email au travers de laquelle une partie (ou un de ses représentants) a interagi dans le cadre de l'exécution de la Convention. 13.2. Pour autant que de besoin, le Client reconnaît que la facture de la Société doit être considérée comme transmise au Client lorsqu’elle est communiquée par email à la personne de contact du Client.
Divers 14.1. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales s’avérait être nulle ou non valide, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions générales qui resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets. 14.2. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition de la Convention ou des présentes Conditions Générales ne peut d’aucune façon être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Droit applicable et juridiction compétente 15.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. 15.2. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution de la Convention et des présentes Conditions Générales qui en font partie intégrante sera exclusivement et définitivement tranché par les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de la région de Bruxelles-Capitale.
+32 78 077 050 support@medispring.be Du Lundi au Vendredi : 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h30
Samedi, dimanche et jours fériés : fermé (à l'exception du support pour les Postes Médicaux de Garde - PMG)